Limite d’installation

Lettre commune à la presse, aux députés d’Isère, savoie et Haute Savoie, au président de la région, au doyen, à l’ARS suite à l’adoption de l’amendement AS419 du PLFSS qui prévoit une limitation de l’installation dans certaines zones.

 

« Grenoble, le 20/10/ 2016
Objet :
Réaction au vote de l’amendement 419 déposé sur l’article 43 du projet de loi de
financement de la sécurité sociale.
Madame, Monsieur, le Doyen, le Présidente de l’université, le Député, le Sénateur, la Sénatrice, le
Président de la région Auvergne Rhône-Alpes, la Directrice de l’ARS, la Directrice,
Cette semaine, à l’occasion de l’examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, un certain nombre d’amendements ont été présentés. Parmi eux, l’amendement AS419, a tout particulièrement retenu notre attention.
« Il prévoit que, dans des zones définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux dans lesquelles existe un fort excèdent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité. Le principe de la liberté́ d’installation demeure donc, mais le conventionnement n’est possible que de manière sélective pour les nouvelles installations. »
Une nouvelle fois et comme chaque année, la libre installation des médecins libéraux est remise en cause par des propositions contraignantes. La coercition à l’installation peut prendre des formes très diverses, et celle-ci en est une.
A contrario, les jeunes médecins proposent régulièrement des solutions innovantes qui favorisent le renforcement médical des zones sous-denses, mais ceux-ci ne sont pas écoutés. Nous tenons par la présente à vous faire part de notre attachement à la liberté d’installation. Le lien entre le médecin en exercice et son territoire ne peut être forcé et encore moins par l’argument conventionnel ; ce serait l’exclure du système de soins solidaire et national et impacter les patients qui ne verront plus leurs actes de soins remboursés par la sécurité sociale.
Le conventionnement est le garant d’un système d’unité nationale face aux risques en santé. Les jeunes médecins refusent de voir cette solidarité cassée au profit d’un système assurantiel individuel.
Ainsi, nous soutenons le communiqué de presse « Les patients ne sont pas des marchandises », que vous trouverez ci-joint, de l’ensemble des structures nationales représentatives des jeunes médecins.
En tant que représentants des étudiants, internes, en médecine de la subdivision de Grenoble, remplaçants et jeunes installés en médecine générale de la région Auvergne Rhône-Alpes, nous vous présentons publiquement notre ferme opposition à cette mesure.
Dans un contexte local de difficulté de l’ensemble des acteurs de santé, nous travaillons avec les pouvoirs publics à la promotion du bien-être des professionnels médicaux. Cet amendement serait une entrave à la dynamique que nous prônons.
Pour les étudiants, internes, de la faculté de Grenoble, Remplaçants et jeunes installés en médecine générale de la région Rhône Alpes
COURTOIS Gautier, Président d’ARAVIS, aravis38@gmail.com
GIMAT Rémi, Président de l‘AIMG, aimg.internatgrenoble@gmail.com
SILLON Léo, Président de l’AEMG, president@aemg.com
ROBIN Alexis, Représentant UFR des étudiants en médecine, elusmed.grenoble@gmail.com
Dr AUGROS Sophie, Présidente de ReAGJIR-RA, president.reagjirra@gmail.com »