Grève illimitée à partir du 28 avril 2025

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Pourquoi faire grève ?

L’InterSyndicale Nationale des Internes appelle à une grève nationale illimitée à partir du lundi 28 avril 2025, avec une mobilisation sous forme de manifestation physique le mardi 29 avril, pour s’opposer fermement à la proposition de loi Garot. Cette loi vise à supprimer la liberté d’installation des médecins, ce qui constitue une menace directe pour notre profession, nos patients et notre système de santé.

Cette loi prétend résoudre le problème des déserts médicaux par la coercition, une solution qui s’est pourtant avérée inefficace partout où elle a été appliquée, tant en France (pharmaciens, infirmiers) qu’à l’étranger (Allemagne, Royaume-Uni, Québec, Suisse). En réalité, elle risque de détourner davantage les médecins vers l’hôpital ou les cliniques privées ou même de les pousser à quitter la profession, aggravant ainsi les difficultés d’accès aux soins pour l’ensemble de la population.

Les exercices libéral et salarié, cruciaux pour assurer une proximité et une continuité des soins, se verront fortement compromis par cette régulation, ouvrant la voie à une financiarisation dangereuse du secteur de la santé, au détriment de la qualité et de l’équité des soins. La vraie solution réside dans l’augmentation du nombre de médecins formés, dans l’amélioration des conditions d’exercice et dans des mesures incitatives à l’installation dans les zones sous-dotées, plutôt que dans des contraintes administratives inefficaces et injustes.

Nous revendiquons donc :

1. Le retrait immédiat de la proposition de loi Garot

Parce qu’elle repose sur une logique coercitive inefficace, fondée sur un zonage obsolète, et qui ne garantit pas une amélioration de l’accès aux soins sur le territoire. Elle constitue une réponse simpliste à une problématique complexe et aggravera les inégalités territoriales.

2. Une réforme du modèle d’accès aux soins basée sur l’incitation, l’attractivité et l’organisation territoriale

• Création d’un cursus d’incitation à l’installation en zone sous-dense, sans contrainte, dès le deuxième cycle des études de médecine.
• Valorisation des stages en zones sous-denses, accompagnement personnalisé, incitations financières ciblées, soutien logistique.
• Développement d’antennes universitaires locales permettant la formation sur place et limitant les ruptures territoriales pour les étudiants.

3. La généralisation du statut de Docteur Junior Ambulatoire (DJA) à toutes les spécialités

• Pour encourager une présence médicale continue dans les territoires en tension.
• Création d’un nouveau statut d’assistanat territorial à la suite du DJA, pour stabiliser l’offre de soins dans les zones sous-dotées.

4. Des mesures structurelles fortes pour améliorer la qualité de vie au travail

• Respect du temps de travail légal, lutte contre les violences sexistes, sexuelles et le harcèlement.
• Rémunération juste et cohérente avec les responsabilités exercées.
• Amélioration de la vie quotidienne des internes : logement, transport, couverture sociale, reconnaissance statutaire.

Accès aux soins

Comment faire grève ?

La grève : définition

La grève est une cessation collective et concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles. Les internes, reconnus comme agents publics par le Code de la santé publique, bénéficient donc pleinement du droit de grève. Un préavis national a été déposé par l’ISNI, permettant à tous les internes, quels que soient leur spécialité et leur lieu d’exercice (France métropolitaine et Outre-Mer), de se mobiliser légalement.

Qui peut faire grève ?

Tous les internes, tous DES confondus, peuvent se mettre en grève sous couvert du préavis déposé par l’ISNI. Il est cependant recommandé de se rapprocher de son syndicat local pour un accompagnement adapté.

Modalités pratiques

• Il n’est pas obligatoire de se déclarer gréviste dès le premier jour du mouvement. Chacun est libre de rejoindre ou de quitter la grève à tout moment.
• Pour se mettre en grève, une déclaration individuelle doit être transmise à la direction et à la direction des affaires médicales, idéalement 48h avant l’entrée en grève.
• Il est important de conserver une preuve de la remise de cette déclaration (accusé de réception, mail horodaté, etc.).

Mettre le préavis de grève signé : ISNI-Préavis de grève.pdf

Pour se déclarer gréviste : 2025-déclaration individuelle régulation.docx

Rémunération et conséquences financières

• 1/30e de retenue sur salaire pour une journée d’absence.
• 1/60e pour une demi-journée.
• 1/151,67e par heure d’absence.
• Pas de rémunération des gardes/astreintes non effectuées en cas de grève.
• Certains syndicats locaux peuvent mettre en place des cagnottes de soutien.

Peut-on faire grève uniquement pour une garde ou une activité ?

• Non, la jurisprudence interdit de faire grève uniquement sur une partie de ses obligations (ex : uniquement les astreintes).
• Il est cependant possible de se déclarer gréviste ponctuellement pour une garde, avec une déclaration spécifique à chaque fois.

Les assignations

• Les directeurs d’établissement peuvent assigner, mais uniquement pour assurer la continuité indispensable des soins.
• Les internes grévistes ne peuvent être assignés qu’en dernier recours, après les seniors volontaires, les seniors non volontaires et les internes non-grévistes.
• Les assignations doivent être notifiées individuellement, de manière certaine (en main propre, courrier recommandé, etc.).

Contestation des assignations

• Avant : recours en référé liberté possible. L’interne peut se faire accompagner par sa Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour bénéficier d’une protection juridique gratuite.
• Après : recours a posteriori via la plateforme Télérecours Citoyens (délai de 2 mois).
• En cas de doute ou de conflit, il est toujours recommandé de contacter son syndicat local.

Guide de la grève : Grève mode d’emploi.pdf 

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Affiche de la grève :

ISNI

L’InterSyndicale Nationale des Internes représente et rassemble les internes de France métropolitaine et des DROM-COM depuis 1969. L’ISNI représente plus de 12 000 internes, répartis dans les associations et syndicats de subdivisions membres.