Handicap
Définition du handicap
Le handicap est défini par :
« toute limitation d’activité ou restriction de la participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Source : Code de l’Action Sociale et de la Famille, article L.114.
Le statut de l’interne ne mentionne à aucun moment la notion de handicap.
Prise en charge du handicap
Depuis quelques années, il existe une réflexion sur la prise en charge du handicap et l’intégration des personnes handicapées.
Ainsi le 11 février 2005, fut votée la loi « Handicap » visant à améliorer la vie des personnes en situation de handicap. Elle introduit la prestation de compensations, permettant quels que soient l’âge et les causes du handicap de bénéficier d’une prise en charge personnalisée et adaptée, non soumise à la condition de ressources. Elle crée aussi l’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).
Le texte inscrit entre autre la non-discrimination dans l’accès à l’emploi ou l’obligation d’accessibilité du cadre bâti.
Source : Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L’étudiant en situation de handicap
L’étudiant handicapé bénéficie d’une bourse attribuée sur critères sociaux, comme tous les autres étudiants. Par l’élargissement de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), une aide personnalisée (et non plus forfaitaire), ouverte à tous et sans condition de ressources, est allouée aux étudiants handicapés. Le montant de cette aide est calculé par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) en fonction des besoins spécifiques de l’étudiant.
D’autre part, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche propose des aides individuelles (prise de notes en braille, traduction en langue des signes, assistance pédagogique…) ainsi que des outils pédagogiques et informatiques adaptés (accessibilité des ouvrages des bibliothèques, logiciels spécifiques, etc).
La signature des chartes « université-handicap » et « grandes écoles-handicap », qui entrent en vigueur en septembre 2009, permet d’assurer à chaque étudiant handicapé un accueil spécifique via une structure dirigée par un responsable désigné par le Président d’université, comprenant des personnels formés, et permettant l’élaboration d’un projet personnel de formation qui prenne en compte son handicap et ses aspirations professionnelles.
L’interne en situation de handicap
Praticien en formation spécialisée, l’interne est un agent public. A ce titre, la loi reconnait aux internes en situation de handicap le droit de bénéficier de mesures appropriées pour accéder ou conserver leur emploi ainsi qu’une formation adaptée à leurs besoins.
Ces mesures doivent être mises en œuvre par l’administration d’accueil (l’employeur), les Départements Universitaires de Médecine Générale et l’Agence Régionale de Santé (ARS). Elles font souvent intervenir le médecin du travail afin d’adapter le poste de travail de cet agent public.
Cependant, aussi praticien en formation, l’interne se doit d’effectuer une maquette de formation dans le cadre de son Diplôme d’Etudes Spécialisées, consistant notamment en la réalisation de stages d’une durée de six mois. Le décret relatif à l’organisation du troisième cycle ne permet actuellement pas d’adapter la maquette dans le cas d’un interne en situation de handicap. En effet une adaptation de poste implique des mesures propres à la situation de handicap de l’interne, prises en amont du choix de poste.
A ce jour, devant l’absence de mesures précises formulées dans les textes de loi, les structures locales confrontées à la problématique des internes en situation de handicap réalisent des aménagements de formation en accord avec le Département Universitaire de Médecine Générale, le Directeur d’Unité de Formation et Recherche (UFR) et l’ARS.
Sources : Code de la Santé Publique, Article R6153-2,
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Article 6 sexies, Version consolidée au 19 mai 2011.
